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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1 – LOCATAIRE – CONDUCTEURS AGRÉÉS


Le locataire doit être titulaire d’un permis de conduire délivré depuis plus d’un an en cours de validité et autorisant la conduite du véhicule loué. Il doit justifier de son identité et de son domicile. Toute autre personne que le locataire susceptible de conduire le véhicule devra être agréée par le loueur et satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le locataire concernant le permis de conduire et la justification d’identité et de domicile. Pour l’application des présentes, les termes « le locataire » désignent indifféremment le locataire signataire du présent contrat et le ou les conducteurs agréés.


2 – MISE À DISPOSITION - RESTITUTION

Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l'agence du loueur. Sauf accord écrit du loueur, il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire, or cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs font seuls cesser la location. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule. La restitution devra être effectuée pendant les heures d'ouverture de la station. En cas de restitution en dehors des heures d'ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu'à la prochaine ouverture de l'agence qui est l'heure à laquelle le contrat prendra fin. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule. Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur ou cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, la non restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.


3 – ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est remis au locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l'exception des dommages éventuels reportés sur la fiche d’état du véhicule remise avec le présent contrat. Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur la fiche d’état du véhicule. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour, non reportés sur la fiche d’état du véhicule, seront à la charge du locataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 8. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.


4 - DOCUMENTS

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports. Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l'échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu'au moment de la production par le locataire d'une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge, sauf empêchement matériel du locataire de restituer ces éléments pour des raisons indépendantes de son fait.


5 – GARDE ET UTILISATION


Depuis la prise en charge jusqu'à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l'entière responsabilité, qu'il soit en circulation ou en

stationnement. De façon générale, le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :

- à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat.

- à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation,

- à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit,

- à ne pas l’utiliser à des fins illicite ou immorales ou non prévues par le constructeur,

- à ne pas l'utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule,

- à ne pas le conduire sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.

- à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux (V.U. exceptés)

- à ne pas l'utiliser pour des leçons de conduite,

- à l'utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires.


6 - ENTRETIEN – RÉPARATIONS - PNEUMATIQUES


Le loueur s'engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale. Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions. Le locataire s'engage à l’entretenir et notamment à vérifier les niveaux d'eau, d'huile et de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques, à mettre de l'antigel en tant que de besoin. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d'usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire, sauf à prouver son absence de faute. Il avisera le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d'un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état. En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d'intervention sur le véhicule ou de réparation sans l'accord préalable et formel du loueur. En cas de détérioration de l'un des pneumatiques, autre que l'usure normale, cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou fait non imputable au locataire, le locataire s'engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et d'usure sensiblement égale.


7- CARBURANT


Le carburant est à la charge du locataire. Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré réservoir plein et doit être restitué de même. Si ce n'est pas le cas, le loueur rendra le service d'effectuer le plein. Le carburant et le prix du service feront l’objet d’une facturation selon le tarif indiqué au contrat.


8 - ASSURANCES


Le loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.


8.1) Vol - Incendie ou dommages au véhicule

◆ Conditions de mise en œuvre de la franchise

En cas de vol, incendie ou dommages au véhicule, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du locataire est limitée :

- à la franchise vol ou à la franchise dommages indiquée au recto,

- ou, au montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommages,

- ou, au montant de la franchise non rachetable indiqué au recto, si le locataire a souscrit le rachat de franchise.

Dans le cas où le loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise ou sa part non rachetable, sous déduction de frais éventuels de réparation restant à la charge du loueur.


◆ Exclusions

Le locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :

- Si l’assureur refuse sa garantie, notamment en cas de déchéance, de négligence ou d’imprudence prouvée du conducteur.

- Conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en tant que conducteur autorisé,

- Dommages causés par le locataire volontairement ou à la suite d'une faute inexcusable, ou à la suite d'une négligence caractérisée, ou en l’absence de tiers identifié,

- Tous dommages résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa

faute ou de sa négligence.

- Conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables

à la conduite,

- Dégradations à l'intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence,

- Erreur sur le type de carburant,

- Dommages survenus à la suite d'un des cas énumérés à l'article 5,

- Dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule,

- Vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé


8.2 ) Vol, incident, dommage au véhicule : déclaration

En cas d'accident, dommages, incendie (même partiel), ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule. En cas de vol il portera plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie dès la constatation. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du véhicule. En cas d'accident, il remplira un constat d'accident automobile amiable, même en l'absence de tiers identifié. Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du locataire. Enfin il préviendra le loueur dans les 24 h à partir de la découverte du sinistre, non compris les dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée.


9 – PRIX – RÈGLEMENT – DEPOT DE GARANTIE


Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs indiqués au recto du présent contrat. Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :


- le montant du dépôt de garantie demandé,

- le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location.


Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du prépaiement versé. La location s'entend par période de 24 h. Le locataire bénéficie d'une franchise d'une heure au terme de la location. Au-delà, une nouvelle journée est facturée. De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au recto du présent contrat est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas :


- de non paiement des loyers,

- de dommages ou de perte du véhicule selon les cas prévus à l'article 8 ci-dessus,

- de non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.


En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dès réception de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur, outre les frais répétibles et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil. En cas de solde en faveur du locataire, les sommes dues devront lui être remboursées à la restitution du véhicule ou dès l'établissement de la facture. A défaut de règlement dans ces délais, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le locataire pourra demander au loueur le règlement à titre de clause pénale d'une indemnité fixée à 20 % des sommes restant dues. En application des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, dans le cas d’une location conclue avec des personnes ayant la qualité de commerçant, les retards de paiement des loyers donneront lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.


10 – IMMOBILISATIONS


Le non respect des règles énumérées aux articles 5, 6 et 8 du présent contrat, lorsqu'il entraîne l'immobilisation du véhicule, sera susceptible de donner lieu à facturation pour un montant calculé à partir du prix journalier de location et du nombre de jours d'immobilisation, sans qu'il puisse excéder 30 jours.


11- DURÉE DU CONTRAT - PROLONGATION - RUPTURE


La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au recto du présent contrat. Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable du loueur ou cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu'il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une rupture abusive du contrat de location.


11.1) Prolongation

Le locataire doit demander au loueur une prolongation de la location en l'accompagnant d’un supplément de loyer correspondant à cette prolongation. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.


11.2) Fin anticipée du contrat

Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, au cas où le locataire n'aurait pas respecté l'une des obligations essentielles du présent contrat, en particulier les conditions d'utilisation du véhicule, le paiement des loyers ou les conditions de restitution.


12 – AMENDES - CONTRAVENTIONS


Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s'engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l'avance.


13 – VÉHICULES UTILITAIRES (Règles particulières)


◆ Garde et utilisation

Outre les obligations prévues au présent contrat, le locataire :

- assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport,

- s'engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l'usage auquel il est affecté,

- s'interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d'y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage,

- s'engage à n'utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu,

- se reconnaît responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement,

- sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiqué sur la carte grise.


◆ Conduite

Le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d'un permis de conduire en état de validité, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule et autorisés par le loueur. Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule et la charge maximale autorisée. Le loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route et les règlements de Police en vigueur ou dont la conduite s'avérerait défectueuse.


◆ Marchandises

Le locataire n’est pas garanti pour les marchandises transportées.


14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION


En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser par écrit au loueur. En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) :

- par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse :


M. le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA)

50 rue Rouget de Lisle 

92158 Suresnes Cedex

Sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr


15 - JURIDICTION


De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège du loueur sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. Les renseignements portés au présent contrat ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, il ne sera pas donné suite à la demande de location de véhicule. Les informations fournies pourront être utilisées pour alimenter un fichier des clients ayant donné lieu à incident mettant en cause leur qualification comme locataire de véhicule, ce fichier étant destiné aux adhérents de la branche professionnelle des loueurs de véhicules du CNPA. Le droit d’accès à ce fichier et de rectification de ces informations peut être exercé auprès du :


CNPA – Métiers de la mobilité partagée

50, rue Rouget de Lisle

92158 SURESNES

Cedex


Modèle déposé et réservé aux adhérents du CNPA et de TLF – Reproduction

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